FAQ de vos BU : Science ouverte / Qui peut déposer ?

Cette foire aux questions s'appuie sur les dispositions de l'article L-533-4 du Code de la recherche.

La loi s’applique pour les auteurs, quel que soit leur statut (chercheur, ingénieur, doctorant,... relevant d’un statut public ou privé) et leur nationalité, d’un​ écrit scientifique issu d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'État français, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne​. L’évaluation du financement inclut tous les coûts de la recherche (salaires, hébergement ...).

Pour déposer dans HAL, il faut être affilié à un établissement de recherche ou d’enseignement supérieur français.

Oui. La loi est supérieure aux contrats. L’article 30 de la loi précise que les “dispositions du présent article sont d'ordre public et [que] toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite”. Cette affirmation concerne donc également les contrats signés avec des éditeurs étrangers.

Tout dépend du financement de la recherche : si l’article est issu d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des fonds publics français (État, établissements publics, agences nationales, collectivités territoriales) ou par des fonds de l’Union Européenne, la publication est concernée par la loi et le dépôt est possible (le calcul comprend le montant des salaires).
Dans le cas contraire, informez-vous de la politique de votre éditeur vis-à-vis du dépôt sur le site Sherpa Romeo.

Oui. Le programme H2020 et le nouveau programme Horizon europe de la Commission Européenne font même obligation à tout chercheur financé par des fonds européens de donner libre accès à ses publications.

Oui. A condition qu’au moins la moitié du coût de la recherche (incluant votre salaire, votre hébergement, le temps d’utilisation de vos machines etc…) ayant conduit à la production de votre publication provienne de fonds publics

Oui. Toute personne financée par un employeur public peut déposer en libre accès ses publications qui sont alors considérées comme “financées au moins pour moitié” par des fonds publics.

Si le programme de recherche auquel votre publication se rattache est financé au moins pour moitié par des fonds publics (programme européen, ANR, collectivités territoriales…), les recherches effectuées en son sein sont couvertes par les dispositions de la loi pour une République numérique. Le dépôt en libre accès est donc possible. En revanche, toute personne qui ne serait pas partie prenante d’un programme de recherche financé au moins pour moitié par des fonds publics et dont le salaire n’est pas non plus pris en charge par des fonds publics, n’est pas couverte par la loi. Dans ce cas, ce sont les dispositions prévues par le contrat avec l’éditeur ou sa politique de diffusion qui déterminent les conditions de libre diffusion.
Pour connaître ces conditions, vous pouvez vous référer au contrat que vous avez signé avec votre éditeur ou vérifier la politique de votre éditeur en la matière. Si nécessaire, vous pouvez aussi envisager de négocier un avenant avec votre éditeur. Pour connaître la politique de votre éditeur vis-à-vis du dépôt en libre accès, vous pouvez vérifier sur Sherpa Romeo.

Oui si le coût de la recherche (y compris la part publique du montant du contrat CIFRE) ayant conduit à la production de l’écrit est financé au moins pour moitié par des fonds publics.
Pour connaître ces conditions, vous pouvez vous référer au contrat que vous avez signé avec votre éditeur ou vérifier la politique de votre éditeur en la matière. Si nécessaire, vous pouvez aussi envisager de négocier un avenant avec votre éditeur. Pour connaître la politique de votre éditeur vis-à-vis du dépôt en libre accès, vous pouvez vérifier sur Sherpa Romeo.

Oui si le coût de la recherche (y compris le salaire du doctorant) ayant conduit à la production de l’écrit est financé au moins pour moitié par des fonds publics.

Si les travaux s’inscrivent dans un programme de recherche financé sur fonds publics, la publication est concernée par la loi et peut être déposée. En revanche, toute personne qui ne serait pas partie prenante d’un programme de recherche financé au moins pour moitié par des fonds publics et dont le salaire n’est pas non plus pris en charge par des fonds publics, n’est pas couverte par la loi. Dans ce cas, ce sont les dispositions prévues par le contrat avec l’éditeur ou sa politique de diffusion qui déterminent les conditions de libre diffusion.
Pour connaître ces conditions, vous pouvez vous référer au contrat que vous avez signé avec votre éditeur ou vérifier la politique de votre éditeur en la matière. Si nécessaire, vous pouvez aussi envisager de négocier un avenant avec votre éditeur. Pour connaître la politique de votre éditeur vis-à-vis du dépôt en libre accès, vous pouvez vérifier sur Sherpa Romeo.

Selon les termes de la loi, le critère qui rend possible le dépôt est le caractère public du financement de “l’activité de recherche”, non de la publication. L’interprétation littérale de la loi permet de penser que si cette condition est remplie, le dépôt est possible même en cas de rémunération par l’éditeur.